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Extraits des articles 335-2 à 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :

- Art. 335-2. : " Toute édition d’écrits, de composition… au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende ....Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende".

- Art. 335-3. :... Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel définis à l’article L.122-6.

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